1. La domiciliation : une activité désormais réglementée au Maroc
Depuis la promulgation de la loi n° 89-17, publiée au Bulletin Officiel n° 6788 du 20 juin 2019, la domiciliation d’entreprises au Maroc est devenue une activité officiellement réglementée.
Cette réforme a introduit dans le Code de commerce les articles 544-1 à 544-11, qui encadrent désormais :
- les conditions d’exercice de l’activité,
- les obligations du domiciliataire et du domicilié,
- les situations précises de responsabilité solidaire.
Le contrat de domiciliation est aujourd’hui un contrat type réglementé par décret, représentant le seul cadre juridique officiel entre les parties.
2. L’article 93 du CRCP : une règle générale devenue inapplicable
Avant 2019, certains inspecteurs de la DGI demandaient d’intégrer une référence à l’article 93 du Code de Recouvrement des Créances Publiques (CRCP) dans les attestations de domiciliation.
Cet article prévoit la responsabilité solidaire du propriétaire ou occupant d’un immeuble vis-à-vis des dettes fiscales d’un redevable exerçant dans les lieux.
Cependant :
- cette disposition est générale,
- elle est antérieure à la loi 89-17,
- et depuis 2019, la domiciliation relève d’un régime spécial.
Ce régime spécial a redéfini les conditions de responsabilité solidaire, rendant toute application automatique de l’article 93 inapplicable.
3. La loi 89-17 : un texte spécial qui prévaut
La loi régissant la domiciliation est à la fois spécifique et postérieure au CRCP.
Selon le principe juridique marocain :
le texte spécial prévaut sur le texte général (lex specialis derogat legi generali).
L’article 544-4 du Code de commerce stipule :
« En cas de non-respect des obligations fixées aux paragraphes 5, 6, 7, 8 et 9 du présent article (…), le domiciliataire est tenu solidairement responsable du paiement des impôts et taxes dus en raison de l’activité exercée par le domicilié. »
Ainsi, la responsabilité solidaire du domiciliataire n’est engagée que dans les cas limitativement prévus par la loi, notamment :
- défaut de tenue du dossier de domiciliation,
- absence de déclaration annuelle,
- manquement aux obligations d’information.
En dehors de ces cas :
➡️ aucune solidarité fiscale ne peut être invoquée
➡️ aucune référence à l’article 93 n’est exigée.
4. Aucune obligation de mentionner l’article 93 dans les attestations
Le modèle réglementaire du contrat de domiciliation fixé par décret constitue la seule référence légale reconnue par l’administration.
Aucun texte juridique n’impose la mention de l’article 93 du CRCP dans les attestations de domiciliation conformes à la loi 89-17.
Toute exigence en ce sens est donc juridiquement infondée, car elle contredit :
- la hiérarchie des normes,
- et le principe de spécialité législative.
5. Application du principe de spécialité
Le principe de droit marocain est clair :
le texte spécial prévaut sur le texte général.
Ainsi :
- la loi 89-17, texte spécial sur la domiciliation,
- prime sur les règles générales du CRCP.
De ce fait, l’article 93 n’est applicable que dans les cas expressément prévus par la loi de domiciliation.
6. Position de Street Business Center : conformité et sécurité juridique
Chez Street Business Center, nous appliquons strictement :
- la loi n° 89-17,
- et les articles du Code de commerce qui la complètent.
Nos contrats et attestations sont pleinement conformes au modèle réglementaire et garantissent à nos clients :
- une conformité légale totale,
- une sécurité juridique vis-à-vis de la DGI,
- une reconnaissance officielle auprès des administrations marocaines (OMPIC, banques, CRI, etc.).
Notre mission est d’accompagner les entrepreneurs et investisseurs dans leurs démarches de création d’entreprise et de domiciliation fiscale, avec transparence et fiabilité.
7. En résumé
| Principe | Application |
|---|---|
| Texte spécial > texte général | La loi 89-17 prévaut sur le Code de Recouvrement. |
| Responsabilité encadrée | Le domiciliataire n’est responsable qu’en cas de manquement prévu par la loi. |
| Aucune obligation de mentionner l’article 93 | Non exigé dans les attestations conformes au modèle officiel. |
| Attestation Street Business Center = conforme et légale | Reconnue par toutes les administrations marocaines. |
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